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demander l'arbitrage de

См. также в других словарях:

  • ARBITRAGE — n. m. Procédure qui consiste à soumettre un différend à un ou à des arbitres. Se soumettre à l’arbitrage. Demander un arbitrage. Subir l’arbitrage. S’en tenir à l’arbitrage. Il se dit, en termes de Banque, d’un Calcul fondé sur le cours du change …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… …   Encyclopédie Universelle

  • ARBITRAGE — Au lieu de porter leurs contestations devant les tribunaux, il arrive fréquemment que les particuliers s’adressent à d’autres personnes en vue d’arbitrer un différend. L’institution de l’arbitrage est de tous les temps. Il est permis de penser… …   Encyclopédie Universelle

  • Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… …   Wikipédia en Français

  • Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient …   Wikipédia en Français

  • Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… …   Wikipédia en Français

  • William Thomas Stead — William T. Stead en 1905 Naissance 5 juillet 1849 Embleto …   Wikipédia en Français

  • Lois du commerce international — Organisation mondiale du commerce Pour les articles homonymes, voir OMC (homonymie) et WTO. Organisation mondiale du commerce …   Wikipédia en Français

  • OMC — Organisation mondiale du commerce Pour les articles homonymes, voir OMC (homonymie) et WTO. Organisation mondiale du commerce …   Wikipédia en Français

  • Omc — Organisation mondiale du commerce Pour les articles homonymes, voir OMC (homonymie) et WTO. Organisation mondiale du commerce …   Wikipédia en Français

  • Organisation Mondiale du Commerce — Pour les articles homonymes, voir OMC (homonymie) et WTO. Organisation mondiale du commerce …   Wikipédia en Français

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